Démarches administratives

Démarches diverses

Attestation d’accueil

Document officiel à remplir et à signer par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (hors UE) pour un séjour touristique ne pouvant excéder 3 mois.

Originaux et photocopies :

• Justificatif de domicile,
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, carte de résident)
• Livret de famille,
• Conditions de ressources (bulletins de salaire),
• Composition du logement indiquant le nombre de pièces, sa superficie,
• Timbre fiscal OMI (30 €).
• Hôtel de Ville et mairie annexe 

Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie de territoire concerne les enfants voyageant seuls ou accompagnés par une personne n’exerçant pas l’autorité parentale et qui n'ont qu’une carte nationale d’identité en cours de validité. Si l’enfant possède un passeport, il n’y a pas lieu de délivrer une autorisation de sortie de territoire. Elle est délivrée en mairie sous 3 jours et sur présentation des pièces originales :

• De la pièce d’identité du parent demandeur
• De la carte nationale d’identité de l’enfant en cours de validité
• D’un justificatif de domicile (voir les conditions de la carte nationale d'identité ou du passeport)
• Du livret de famille
• Hôtel de Ville et mairie annexe 

Certification conforme

• Original et photocopie du document à certifier en langue française.
• Hôtel de Ville et mairie annexe 

Légalisation de signature

• Pièce d’identité avec photo et signature. La signature à légaliser doit être apposée en présence d’un élu ou d’un fonctionnaire délégué.
• Hôtel de Ville et mairie annexe

Aide juridictionnelle

• Sous conditions de ressources : se renseigner en mairie.
• Se procurer un formulaire de demande auprès du service droits et démarches.
• Envoyer la demande au tribunal de grande instance de Nanterre.

Carte grise

• Préfecture ou sous-préfecture du département d’immatriculation du véhicule.
• Faire un changement d'adresse sur sa carte grise

Casier judiciaire

• Joindre à la demande un justificatif d’identité si vous êtes né hors de France. Pour les personnes nées en France ou dans les départements d’outre-mer:

Service du casier judiciaire
107 rue Landreau
44079 Nantes Cedex 1

• Pour les personnes nées dans les territoires d’outre-mer, s’adresser au Procureur de la République.

Certificat de non-gage d’un véhicule

• Préfecture ou sous-préfecture du département d’immatriculation du véhicule.

Certificat de non imposition

• Centre des impôts

Certificat de scolarité

•     Directeur de l’école

Certificat de travail

• Employeur.

Certificat de vaccination

• Médecin qui effectue le vaccin ou un centre de santé

Certification conforme

• Demandée par une autorité étrangère : original et photocopie du document à certifier (en langue française).

Déclaration d’ouverture des débits de boisson

• Pièce d’identité, précédente déclaration, titre de propriété ou de mutation ou bail locatif.

Permis de chasser 

• Visa avec validation annuelle.
• Crédit Agricole: achat de timbres et vignettes. Présentation de l’attestation d’assurance responsabilité civile chasse et du permis de chasser. Se rendre avec ces documents à la perception pour validation. Crédit Agricole et perception.

• carte grise
• Non gage d'un véhicule
• Non imposition fiscale
• Situation administrativehttp://www.amendes.gouv.fr/
• Amende "radar"