Contacter le service hygiène et salubrité

Vous devez faire de gros travaux dans votre logement ? Vous êtes locataires et vous estimez que votre logement ne correspond pas aux normes d'hygiène ? Dans de telles situations, vous pouvez demander au service communal d'hygiène et de salubrité d'intervenir.

Le service hygiène et salubrité peut être sollicité pour certains types de dysfonctionnements constatés dans votre logement, notamment collectif:

Vous devez d'abord respecter un certain nombre de démarches

Pour ce faire, il convient

  • dans un premier temps de demander à votre propriétaire, par écrit (courrier simple puis recommandé) de faire les travaux nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés en précisant que vous en informerez les autorités compétentes sous délai de 1 mois.
  • Si rien n'est fait, vous pouvez alors saisir le service municipal en lui transmettant copie de tous les justificatifs de votre démarche auprès de votre propriétaire (courriers, accusés réception, réponses…).
  • Une convocation vous sera ensuite adressée, ainsi qu’à votre propriétaire, pour une visite du logement.
Quelle suite ?

Un rapport de visite sera établi puis, s'il y a lieu, une mise en demeure sera adressée à votre propriétaire pour réaliser des travaux de mise en conformité. A défaut d'exécution, le service hygiène et salubrité pourra dresser un procès-verbal et le transmettre à l'officier du ministère public pour sanction pénale.