Hygiène et sécurité

Vous devez faire de gros travaux dans votre logement ? Vous êtes locataires et vous estimez que votre logement ne correspond pas aux normes d'hygiène ? Dans de telles situations, vous pouvez demander au service communal d'hygiène et de salubrité d'intervenir.

Vous devez d'abord respecter un certain nombre de démarches :

Pour ce faire, il convient

  • dans un premier temps de demander à votre propriétaire, par écrit (courrier simple puis recommandé) de faire les travaux nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés en précisant que vous en informerez les autorités compétentes sous délai de 1 mois.
  • Si rien n'est fait, vous pouvez alors saisir le service municipal en lui transmettant copie de tous les justificatifs de votre démarche auprès de votre propriétaire (courriers, accusés réception, réponses…).
  • Une convocation vous sera ensuite adressée, ainsi qu’à votre propriétaire, pour une visite du logement.

Quelle suite ?
Un rapport de visite sera établi puis, s'il y a lieu, une mise en demeure sera adressée à votre propriétaire pour réaliser des travaux de mise en conformité. A défaut d'exécution, le service hygiène et salubrité pourra dresser un procès-verbal et le transmettre à l'officier du ministère public pour sanction pénale.