Location touristique et chambre d’hôtes : déclaration obligatoire

Déclarer son meublé touristique

Pour simplifier les échanges entre les usagers loueurs de meublés touristiques et l’administration, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme. Cette démarche  est obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

En vous inscrivant sur la plateforme de déclaration en ligne, vous obtiendrez un numéro d'enregistrement qui vous sera demandé pour proposer votre meublé sur les plateformes de location.

     

    Le changement d'usage des locaux d'habitation

    La réglementation du changement d'usage, destinée à protéger le logement, ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).  Ce changement d'usage est soumis à déclaration dès lors que la durée de location est supérieure à 120 jours par an consécutifs ou non.

    Par délibération du 26 juin 2018, Grand Paris Seine Ouest a défini le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage sur son territoire avec ou sans compensation selon les communes au titre de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme. Il a donc été décidé les déclarations sur Meudon ne feront pas l'objet d'une compensation.

    Le changement d’usage pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé pour location saisonnière peut être accordé sans compensation, au profit d’un demandeur en qualité de « personne physique » :

    • Pour une durée de trois ans non reconductible ;
    • Pour le changement d’usage d’un logement au maximum par personne physique ;
    • Pour des logements décents.

    Faire sa déclaration
    > De changement d’usage personnel sans compensation
    > De changement d’usage à caractère réel avec compensation

    Les hôtels

    ÉtablissementsCatégories/Types

    HÔTEL BEST WESTERN PARIS MEUDON ERMITAGE
    3 route du Colonel-Marcel-Moraine - Meudon-la-Forêt

    Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

    HÔTEL FOREST HILL MEUDON VÉLIZY
    40 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Meudon-la-Forêt

    Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

    HÔTEL IBIS PARIS MEUDON LA FORET VÉLIZY
    7 route du Colonel-Marcel-Moraine - Meudon-la-Forêt

    Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

    HÔTEL IBIS BUDGET MEUDON PARIS OUEST
    3 bis rue de Paris - Meudon

    Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

    HÔTEL CAFE RESTAURANT
    DE LA GARE
    19 rue Banès - Meudon

    Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

    HÔTEL CHANTECLER
    31 avenue du Général de Gaulle - Meudon-la-Forêt

    Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

    HÔTEL LE BON COIN
    99 rue de Paris - Meudon

    Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

    HÔTEL RESTAURANT DE LA PAIX
    1 place Jean-Jaurès - Meudon

    Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

    La taxe de séjour

    Afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels, les communes peuvent demander aux personnes séjournant occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle-ci  est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux,  qui ne sont pas domiciliées dans la commune ni n’y possèdent de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

    A Meudon, le conseil municipal a instauré, à compter du 1er janvier 2018, la taxe de séjour « au réel »  et en a fixé les différents tarifs conformément aux minima et maxima annuels définis par l’Etat.

    Tarifs par nuitée et par personne fixés par la délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 et modifiés par la loi de finances rectificative pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, notamment par ses articles 162 et 163

    Catégories d'hébergementTarifs de la Ville de MeudonTaxe additionnelle départementale (10%)Taxe additionnelle régionale (15%)Total
    Palaces3,50 €0,35 €0,53 €4,38 €
    Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
    meublés de tourisme 5 étoiles
    2,50 €0,25 €0,38 €3,13 €
    Hôtels de tourisme 4 éoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
    meublés de tourisme 4 étoiles
    1,36 €0,14 €0,20 €1,70 €
    Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourismes 3 étoiles,
    meublés de tourisme 3 étoiles
    0,91 €0,09 €0,14 €1,14 €
    Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de toursme 2 étoiles,
    meublés de tourisme 2 étoiles
    0,86 €0,09 €0,13 €1,08 €
    Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile,
    meublés de tourisme 1 étoile
    0,68 €0,07 €0,10 €0,85 €
    Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5 étoiles
    et tout autre terrain d'éhébergement de plein de caractéristiques équivalentes,
    emplacements dans des aires de campings-cars
    et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h
    0,32 €0,03 €0,05 €0,40 €
    Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 1 et 2 étoiles
    et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
    ports de plaisances
    0,20 €0,02 €0,03 €0,25 €
    Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air3 %+10 %+15 % 
    A savoir
    • Sont exemptés de la taxe de séjour : les mineurs, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 100 € hebdomadaire (montant fixé par le conseil municipal).
    • Le produit de cette taxe est reversé semestriellement ou annuellement au Centre des finances publiques par les logeurs et les professionnels selon les cas indiqués dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2018.
    • Le défaut de production de la déclaration, les omissions ou inexactitudes constatées ainsi que le fait de ne pas avoir perçu ou reversé le montant de la taxe de séjour due peuvent entraîner l'application d'une amende allant de 150 € à 12 500 €.