Faire une déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales peuvent être encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance) auprès du service État civil de la mairie du lieu de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d'identité du déclarant,
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.