PACS

À partir du 2 novembre 2017, les conventions de PACS s'effectueront auprès des mairies. À Meudon, les rendez-vous seront possibles à partir de cette date. Prévoir 45 minutes par dossier.

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS établit des droits et des obligations entre les deux parties en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre il est sans effet sur les règles de filiation et d'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

Le PACS peut-être dissous par déclaration à la mairie ou au notaire. Il est automatiquement rompu par le mariage ou le décès de l'une des parties.

Comment procéder ?

1 - je dépose mon dossier complet à l'hôtel de ville au minimum deux semaines avant de prendre rendez-vous.

  • je vérifie la liste des documents ci-dessous
  • je dépose mon dossier à l'accueil de l'Hôtel de Ville ou je l'envoie par recommandé. L'accueil de l'Hôtel de Ville est ouvert sans interruption de 7h30 à 19h du lundi au vendredi et le samedi jusqu'à 12h.

2 - le service État civil m'informe de la recevabilité de mon dossier par téléphone

  • veillez à bien donner un numéro de téléphone sur lequel vous êtes facilement joignable

3 - je prends rendez-vous en ligne pour l'enregistrement du PACS (à partir du 2 novembre)

  • la présence des deux conjoints est obligatoire

Pièces à fournir

Attention : les futurs partenaires devront se présenter ensemble en mairie, au service État civil. Le dépôt du dossier se fait au minimum deux semaine avant l'enregistrement de la déclaration de conclusion du PACS. La prise de rendez-vous est obligatoire.

  • original de la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire et datant de moins de trois mois (demande à effectuer auprès des communes de naissance)
  • original + photocopie des pièces d'identité de chaque partenaire 
  • justificatif de domicile commun ou individuel, mais à la même adresse (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer...)

    • Pour les personnes hébergées sur Meudon : une attestation sur l'honneur et une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant

  • deux attestations sur l'honneur de résidence commune signées des deux partenaires
  • deux attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance signées des deux partenaires
  • la convention de PACS. Les partenaires peuvent soit la rédiger eux-mêmes et fixer librement les modalités de la vie commune soit remplir une convention de PACS signée des deux partenaires

Documents à conserver !
Lors de votre venue pour le dépôt du dossier, venir avec deux exemplaires de convention de PACS. Aucune copie ne sera conservée en mairie, veillez donc à ne pas les égarer.

Les cas particuliers

  • Partenaires né(e) à l'étranger : demander la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois, par courrier à : Service central de l'État civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
  • Partenaire veuf(ve) : présenter la copie intégrale de l'acte de décès de son époux(se)
  • Partenaire sous curatelle : présenter la copie du jugement de mise sous curatelle. La convention de PACS devra alors être co-signée par le curateur. Toutefois aucune assistance n'est requise pour l'enregistrement du PACS.
  • Partenaires sous tutelle : présenter l'autorisation du juge ou du conseil de famille. D'autre part, le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS.

Pour les partenaires de nationalité(s) étrangère(s) :

  • copie intégrale de l'acte de naissance du pays d'origine datant de moins de 6 mois légalisée (c'est à dire avec le visa du Ministère des affaires étrangères ou le visa du Consulat de France dans le pays d'origine ou le visa du Consulat du pays d'origine en France)
  • cette copie intégrale devra être accompagnée de sa traduction en langue française réalisée par :

    • un traducteur assermenté inscrit à la Cour de Cassation ou sur la liste de la Cour d'Appel
    • ou le Consul de France dans le pays étranger ou l'acte a été dressé
    • ou les autorités consulaires étrangères en France

  • un certificat de coutume de moins de 3 mois délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'État d'origine du partenaire
  • un certificat de non PACS de moins de 3 mois
  • un certificat de non-inscription au Répertoire civil si le partenaire réside en France depuis plus d'un an. La demande doit être faite par courrier au : Ministère des affaires étrangères, service du Répertoire civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. 

    • Téléphone : 02 51 77 20 20

Prendre rendez-vous

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Ouverture du service le 2 novembre 2017.