PACS

À Meudon, l'enregistrement du PACS se fait en deux temps : dépôt du dossier puis enregistrement de la demande, à l'Hôtel de Ville, par un agent du service État civil deux semaines après.

Qu'est ce que le PACS ?

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux parties (soutien matériel, logement, patrimoine, impôts et droits sociaux). Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et d'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

Le PACS peut-être dissous par déclaration à la mairie ou au notaire. Il est automatiquement rompu par le mariage ou le décès de l'une des parties.

Comment procéder ?

1 - Je dépose mon dossier complet à l'hôtel de ville ou je l'envoie en courrier recommandé avec AR.

ATTENTION : Cette étape est obligatoire. L'enregistrement interviendra minimum deux semaines après.

  •  Je vérifie la liste des documents ci-dessous
  •  Je dépose mon dossier à l'accueil de l'Hôtel de Ville ou je l'envoie par recommandé avec accusé de réception. L'accueil de l'Hôtel de Ville est ouvert sans interruption de 7h30 à 19h du lundi au vendredi et le samedi jusqu'à 12h.

2 - Le service État civil m'informe de la recevabilité de mon dossier par téléphone

  • un rendez-vous sera alors proposé pour procéder à l'enregistrement du PACS.
  • Vous pouvez choisir un enregistrement administratif simple ou avec cérémonie. Il faudra le préciser lors de l'appel de l'agent d'état civil.
  • veillez à donner un numéro de téléphone auquel vous êtes facilement joignable

3 - Je me déplace avec mon/ma partenaire à l'Hôtel de Ville pour l'enregistrement du PACS

  • La présence des deux conjoints est obligatoire
  • Le rendez-vous sert à enregistrer votre demande. L'agent qui vous reçoit doit avoir pris connaissance de votre dossier avant le rendez-vous, d'où l'importance de déposer toutes les pièces demandées en amont de cette rencontre.
  • vous pouvez opter pour un enregistrement accompagné d'une cérémonie ou d'une remise de documents simple. Il faudra alors le signaler lors de l'appel de l'agent d'état civil.

Les pièces de mon dossier de PACS

Attention : le rendez-vous pour l'enregistrement du PACS est fixé par téléphone par un agent d'état civil, minimum deux semaines après avoir reçu toutes les pièces du dossier. Les futurs partenaires devront se présenter ensemble en mairie, au service état civil.

  •  Original de la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire et datant de moins de trois mois (demande à effectuer auprès des communes de naissance)
  •  Original + photocopie des pièces d'identité de chaque partenaire (à présenter lors du rendez-vous)
  •  Justificatif de domicile commun ou individuel, mais à la même adresse (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer...)

    • Pour les personnes hébergées sur Meudon : une attestation sur l'honneur et une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant

  • Une déclaration conjointe de PACS comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune, signée de chaque partenaire
  •  Une convention de PACS. Les partenaires peuvent soit la rédiger eux-mêmes et fixer librement les modalités de la vie commune, soit remplir une convention de PACS (cerfa) signée des deux partenaires

Documents à conserver !
Lors de votre venue pour le dépôt du dossier, venir avec deux exemplaires de convention de PACS. Aucune copie ne sera conservée en mairie, veillez donc à ne pas les égarer.

Les cas particuliers

  • Partenaires né(e) à l'étranger : demander la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois, par courrier à : Service central de l'État civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
  • Partenaire veuf(ve) : présenter la copie intégrale de l'acte de décès de son époux(se)
  • Partenaire sous curatelle : présenter la copie du jugement de mise sous curatelle. La convention de PACS devra alors être co-signée par le curateur. Toutefois aucune assistance n'est requise pour l'enregistrement du PACS.
  • Partenaires sous tutelle : présenter l'autorisation du juge ou du conseil de famille. D'autre part, le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS.

Pour les partenaires de nationalité(s) étrangère(s) :

  • copie intégrale de l'acte de naissance du pays d'origine datant de moins de 6 mois légalisée (c'est à dire avec le visa du Ministère des affaires étrangères ou le visa du Consulat de France dans le pays d'origine ou le visa du Consulat du pays d'origine en France)
  • cette copie intégrale devra être accompagnée de sa traduction en langue française réalisée par :

    • un traducteur assermenté inscrit à la Cour de Cassation ou sur la liste de la Cour d'Appel
    • ou le Consul de France dans le pays étranger ou l'acte a été dressé
    • ou les autorités consulaires étrangères en France

  • un certificat de coutume de moins de 3 mois délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'État d'origine du partenaire
  • un certificat de célibat de moins de 3 mois délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'État dont le partenaire a la nationalité
  • un certificat de non PACS de moins de 3 mois
  • un certificat de non-inscription au Répertoire civil si le partenaire réside en France depuis plus d'un an. La demande doit être faite par courrier au : Ministère des affaires étrangères, service du Répertoire civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. 

    • Téléphone : 02 51 77 20 20