Aides financières

Allocation pour adulte handicapé (AAH)

La loi du 11 février 2005 améliore les ressources financières des personnes en situation de handicap et instaure un véritable revenu d'existence. Il s'agit d'une prestation instruite par la MDPH, financée par l'Etat et versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Elle vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d'activité.

Conditions

  • Être âgé de 20 ans et plus (jusqu'à l'âge légal de la retraite) ou à partir de 16 ans si la personne handicapée n’est pas considérée comme étant à la charge du bénéficiaire des prestations familiales.
  • Résider en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon de façon permanente et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité et habiter depuis plus de trois mois sur le territoire
  • Présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (durée d'attribution 10 ans maximum, voire définitive sous certaines conditions). Ou un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% (durée d'attribution 2 ans maxi) et justifier d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait de son handicap
  • Le montant de vos droits à l'AAH est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint (sauf pour les travailleurs en ESAT ou les inactifs pour lesquels le calcul se fait en fonction des ressources annuelles).

Attention !
C'est la CAF (et non la MDPH) qui examine les conditions de ressources du demandeur.

Pièces à fournir

Télécharger le dossier

Télécharger le certificat médical

Télécharger le parcours professionnel

  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois,
  • En cas de situation de handicap visuel, un certificat ophtalmologique (cerfa N° 13878*01) daté de moins de trois mois et le champ visuel Goldman III 4 : 
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile,
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

Où déposer mon dossier ?
Ce dossier rempli et complet devra être déposé au service aide sociale du CCAS qui le transmettra à la MDPH. Vous pouvez également l’adresser directement au service compétent.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La Prestation de compensation du handicap (PCH) permet au bénéficiaire de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. À ce titre, la PCH finance :  

  • L’aide humaine
  • L’aide technique
  • L’aménagement du logement
  • L’aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport
  • Les aides animalières
  • Les aides spécifiques / exceptionnelles

Conditions

  • Être âgé de moins de 60 ans

    • ou être âgé de 60 à 75 ans et avoir un handicap reconnu avant l’âge de 60 ans,
    • ou exercer une activité professionnelle après 60 ans et avoir un handicap qui réponde aux critères d'attribution de la PCH,
    • ou  être un bénéficiaire de l'ACTP ou de l'ACFP (Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels) ce qui donne la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge et à tout moment.

  • Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
  • Résider depuis plus de 3 mois dans le département des Hauts-de-Seine
  • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Les difficultés dans la réalisation de cette ou ces activité(s) doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

À savoir

- La PCH aide humaine "aidant familial" est à déclarer aux impôts par les aidants familiaux au titre des bénéfices non commerciaux.

- Le Conseil départemental détermine le taux de prise en charge des différents éléments de la PCH en fonction des ressources perçues par la personne handicapée au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Pièces à fournir

 

  • Télécharger le dossier
  • Télécharger le certificat médical
  • Télécharger le questionnaire d’autonomie
  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois,
  • En cas de situation de déficience auditive,  joindre un audiogramme fait par un O.R.L et un devis de moins de 3 mois, accompagné du questionnaire à remplir.
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile,
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

 

Si le dossier à constituer concerne un enfant, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Regarder le 3ème encadré du formulaire pour plus d’informations.

Où déposer mon dossier ?
Ce dossier rempli et complet devra être déposé au service aide sociale du CCAS qui le transmettra à la MDPH. Vous pouvez également l’adresser directement au service compétent.

Aide sociale à l'aide à domicile

L'aide social à l'aide à domicile est destinée aux personnes en situation de vulnérabilité. Vous pouvez bénéficier d'une aide à domicile (aide à la toilette, ménage etc.) si votre état de santé le justifie et si vous remplissez certaines conditions d'âge et de ressources.

La nature des aides proposées dépend de vos besoins. Il s'agit de services ménagers effectués par un service d'aide habilité, comme par exemple :

  • Le ménage de votre logement
  • L'entretien du linge
  • Une aide pour effectuer votre toilette
  • Les courses
  • La préparation des repas sur place.

L'aide peut être accordée en nature soit :

  • Sous forme de prise en charge des interventions assurées par un service d'aide à domicile,
  • Sous forme de versement d'une allocation représentative des frais d'aide à domicile limitée à 60% du coût des services ménagers.

Conditions

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères et cette aide matérielle doit vous permettre de rester à votre domicile.

Conditions d'âge :

  • d'au moins 65 ans,
  • ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
  • À défaut, si vous êtes retraité(e), vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide proposée par votre caisse de retraite.

Conditions liées à la nationalité :

  • de nationalité française
  • réfugié ou apatride muni de documents justifiant de cette qualité
  • ou encore étranger ressortissant d’un pays signataire de la convention européenne d’assistance sociale et médicale ou d’une convention de réciprocité ou d’un protocole d’accord en matière d’aide sociale avec la France.
  • Les personnes de nationalité étrangère (hors union européenne) justifiant d’un titre exigé pour séjourner régulièrement en France peuvent bénéficier de l’ensemble des prestations d’aide sociale dans les mêmes conditions que les personnes de nationalité française ; les personnes étrangères à l’Union Européenne peuvent bénéficier de certaines aides sous réserve de justifier de conditions légales d’attribution.

Conditions de ressources :

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à :

  • 800 € si vous vivez seul,
  • 1 242 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer une aide à domicile.

Le demandeur doit être dépourvu des ressources suffisantes pour faire face à la dépense. Cette insuffisance est appréciée soit par rapport à un plafond de ressources ou par rapport à la dépense à assumer. Les ressources prises en compte sont :

  • Les ressources personnelles : la plupart de vos ressources sont prises en compte. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • Les ressources réputées provenir d'un capital, même non productif de revenus.

Conditions restrictives :

  • La prise en charge des dépenses d'aide à domicile dans le cadre de l'aide sociale n'est pas cumulable avec d’autres prestations telles que l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie, voir paragraphe ci-dessus) ou un organisme de protection sociale (caisse de retraite principale et/ou complémentaire).
  • Par conséquent, une demande d'aide sociale à l'aide à domicile, n'est possible que pour les personnes relevant d'un GIR 5 ou 6 et pour qui la Caisse de retraite n'alloue pas de prestations similaires à l'aide sociale légale départementale.

Pièces à fournir

Si vous avez déposé une demande d’APA auprès du conseil départemental, vous devez aussi fournir :

  • Une photocopie de la notification d’accord ou de rejet au regard des aides légales versées par le Conseil départemental.

Si vous bénéficiez d’un régime de protection juridique, vous devez aussi fournir :

  • La copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Le dossier pré-rempli est à retirer auprès du service aide sociale du CCAS. Vous pouvez également télécharger les pièces complémentaires qui vous seront demandés de remplir, en cliquant ci-dessous :

  • Photocopie de la carte d’invalidité au taux de 80 % en cours de validité,
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition du foyer,
  • Photocopie de la pièce d’identité (recto-verso) ou le titre de séjour en cours de validité,
  • Photocopie des trois derniers mois des ressources de l’ensemble du foyer fiscal,
  • Photocopie du livret de famille s’il y a des enfants à charge de moins de vingt ans.

Où déposer mon dossier ?
Ce dossier rempli et complet devra être déposé au service aide sociale du CCAS qui le transmettra au Conseil Départemental. La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le président du Conseil Départemental qui la notifie à l’intéressé(e).Vous pouvez également l’adresser directement au service compétent.

Aide sociale à l'hébergement en établissement (ASH)

Dès qu’une personne est admise dans un établissement médico-social, elle peut demander à bénéficier de l’aide sociale pour le règlement de ses frais de séjour. Les frais peuvent être pris en charge à compter de la date d'entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent la date d'entrée.

Les personnes handicapées hébergées de nuit doivent participer à leurs frais de séjour au titre de l’aide sociale.
Cette participation est calculée en montant journalier et est déterminée en fonction des revenus, de la situation familiale et du type d’établissement dans lequel séjourne le résident. Un minimum de ressources mensuelles, fixé par voie réglementaire, est laissé à la disposition du bénéficiaire afin qu’il puisse faire face à ses dépenses quotidiennes.

  • Important :

L'aide sociale présente un caractère d'avance. Il est donc possible que le Conseil départemental demande à recouvrer les sommes avancées. 

Conditions

  • Être âgée de 20 à 60 ans
  • Être français ou étranger et justifier d’un titre de séjour en cours de validité,
  • Avoir vécu 3 mois continus dans le département avant l’entrée en établissement
  • Ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais d’hébergement

Pièces à fournir 

Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d'aide sociale et ne sont pas sollicités pour les renouvellements ultérieurs. Le dossier pré-rempli est à retirer auprès du service aide sociale du CCAS.

Vous pouvez également télécharger les pièces complémentaires qui vous seront demandées, en cliquant sur le lien correspondant à votre situation : 

À Savoir 
Le dossier complet et rempli devra être déposé au service d'aide sociale du CCAS qui le transmettra au Conseil départemental. La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du Conseil départemental qui la notifie à l'intéressé(e).