Logement et emploi

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est avant tout une démarche personnelle. Les acteurs du service public à l'emploi et les partenaires associés assurent l'accompagnement du parcours vers l'emploi. Cette reconnaissance donne une priorité d'accès à diverses mesures d'aide à l'emploi, à la formation de droit commun et aux dispositifs dans le cadre du reclassement professionnel financé par la CPAM.

Un accompagnement spécialisé

Un réseau de placement :

  • CAP EMPLOI
  • SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés)
  • ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail)

Des aides relatives à l'accès à l'emploi, à la conservation de l'emploi et à la compensation du handicap pour le maintien dans l'emploi :

  • L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées), 
  • Les FIPHFP (Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (au sein de la MDPH) qui va évaluer l’aptitude au travail en fonction des capacités liées au handicap. La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Conditions

  • Être âgé de 16 ans et plus
  • Les critères médicaux :Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonction(s) physique(s), sensorielle(s), mentale(s) ou psychique(s) (Art L5213-1 du code du Travail).

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Pièces à fournir

Télécharger le dossier

Télécharger le certificat médical

Télécharger le parcours professionnel 

  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois,
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile,
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

Si vous avez une activité professionnelle, une procédure accélérée de demande de RQTH seule est également proposée, dans ce cas fournir également :

À Savoir 
Le dossier complet et rempli devra être déposé au service d'aide sociale du CCAS qui le transmettra à la MDPH. Vous pouvez également l'adresser directement au service compétent.

Aide sociale à l'hébergement en établissement (ASH)

Dès qu’une personne est admise dans un établissement médico-social, elle peut demander à bénéficier de l’aide sociale pour le règlement de ses frais de séjour. Les frais peuvent être pris en charge à compter de la date d'entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent la date d'entrée.

Les personnes handicapées hébergées de nuit doivent participer à leurs frais de séjour au titre de l’aide sociale.
Cette participation est calculée en montant journalier et est déterminée en fonction des revenus, de la situation familiale et du type d’établissement dans lequel séjourne le résident. Un minimum de ressources mensuelles, fixé par voie réglementaire, est laissé à la disposition du bénéficiaire afin qu’il puisse faire face à ses dépenses quotidiennes.

  • Important :

L'aide sociale présente un caractère d'avance. Il est donc possible que le Conseil départemental demande à recouvrer les sommes avancées. 

Conditions

  • Être âgée de 20 à 60 ans
  • Être français ou étranger et justifier d’un titre de séjour en cours de validité,
  • Avoir vécu 3 mois continus dans le département avant l’entrée en établissement
  • Ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais d’hébergement

Pièces à fournir 

Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d'aide sociale et ne sont pas sollicités pour les renouvellements ultérieurs. Le dossier pré-rempli est à retirer auprès du service aide sociale du CCAS.

Vous pouvez également télécharger les pièces complémentaires qui vous seront demandées, en cliquant sur le lien correspondant à votre situation : 

À Savoir 
Le dossier complet et rempli devra être déposé au service d'aide sociale du CCAS qui le transmettra au Conseil départemental. La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du Conseil départemental qui la notifie à l'intéressé(e).