Déclaration d'ouverture d'un débit de boisson

Toute ouverture permanente ou temporaire d'un débit de boissons, qu'elle que soit sa catégorie, nécessite une déclaration en mairie. Le déclarant, qui exploite l'établissement, doit être français ou ressortissant d'un autre état de l'Union européenne.

Les formalités de déclaration

Tout déclarant est tenu de faire une déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation en mairie au moins quinze jours avant l'ouverture de son établissement. La déclaration doit comporter plusieurs éléments :

  • Ses noms et prénoms
  • Sa profession
  • L'adresse de son domicile
  • la situation du débit de boissons
  • le titre auquel il gère l'établissement
  • la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir 

À savoir 
Déclaration d'ouverture : valable pour une licence de catégories 1 à 3, mais pas pour une licence 4 dont la création est interdite. 
Déclaration de mutation : changement d'exploitant, mais pas d'emplacement.
Déclaration de translation : à l'intérieur du département. 

Délai et démarches faites par la mairie

Le maire de la commune où la déclaration a été faite en transmet une copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au sous-préfet. Il en fait aussi copie au service des douanes. La licence est délivrée par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans un délai maximum de 48 heures. 

La classification des boissons

Il existe cinq catégories de boissons :

  • 1er groupe : les boissons sans alcool
  • 2e groupe : les boissons fermentées non distillées (exemple : le vin)
  • 3e groupe : les vins doux naturels (exemple : les liqueurs de moins de 18 degrés)
  • 4e groupe : rhum, tafia, liqueurs édulcorées
  • 5e groupe : toutes les autres boissons alcooliques 

Les établissements qui peuvent vendre de l'alcool
Les débits de boissons à consommer sur place,
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence à consommer sur place,
Les débits de boissons à emporter.

Les différents types de licence

Les débits de boissons à consommer sur place 

  • La licence de 1re catégorie dite de boissons sans alcool (eaux minérales, jus de fruit...),
  • La licence de 2e catégorie dite de boissons fermentées (vin, bière, cidre, hydromel, vins doux naturels),
  • La licence de 3e catégorie dite restreinte (vins doux naturels, apéritifs et liqueurs ne dépassant pas 18 degrés d'alcool pur), 
  • La licence de 4e catégorie dite grande licence, qui comporte l'autorisation de vendre toutes les catégories d'alcools pour consommer sur place. 

Les restaurants non titulaires d'une licence à consommer sur place 

  • La petite licence restaurant permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (exemple : le vin) à l'occasion des repas,
  • La grande licence restaurant qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée. 

Les établissements titulaires d'une licence à emporter 

  • La petite licence à emporter comporte l'autorisation de vendre pour emporter des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées,
  • La grande licence à emporter comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. 

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