Informations urbanisme et formulaires

Si vous envisagez des travaux, même de faible importance, il vous est vivement recommandé de vous renseigner, dès l'origine de votre projet, sur les démarches et autorisations nécessaires.

Les demandes d'autorisation d'urbanisme

Les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent être déposées au service de l'urbanisme, à l'Hôtel de Ville, ou envoyées avec accusé de réception. Les autorisations sont délivrées après vérification de la conformité des projets notamment au regard du règlement du Plan Local d'Urbanisme. 

Quels sont les délais d’instruction ? (à condition que le dossier soit complet). 

  • De 1 à 2 mois pour les déclarations préalables
  • De 2 à 4 mois pour les permis de construire (5 mois pour les permis de construire portant sur des établissements recevant du public)

Quelles sont les demandes à adresser au service urbanisme ?

Ai-je le droit de faire des travaux ?
Pour savoir quelles sont les règles applicables à votre terrain, consultez le PLU 

L'ouverture et l'achèvement des travaux

L'ouverture de chantier 
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être transmise dès l'ouverture du chantier pour les permis de construire.

Sur service-public.fr
Les démarches de déroulement de travaux 

L'achèvement des travaux
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. 

Sur service-public.fr
Les démarches de déroulement des travaux 

Attestation thermique
Pour toute demande de permis de construire de bâtiments neufs, déposée à compter du 1er janvier 2013, vous devez joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le formulaire d'attestation thermique. Ce document atteste que vous avez pris en compte la R.T.2012.

Attestation acoustique
Pour toute demande de permis de construire de bâtiments d’habitation neufs (collectifs ou maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci), déposée à compter du 1er janvier 2013, vous devez joindre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l'attestation acoustique en annexe de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2012.

Les demandes d'installation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne

Les demandes d’enseignes et de pré-enseignes sont à adresser au service de l’urbanisme. L’affichage publicitaire doit également faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d’autorisation.

Sources réglementaires et législatives
Les autorisations sont délivrées après vérification de la conformité des projets au règlement communal de publicité et au code de l'environnement (articles L581-18, R581-58 à R581-65, R581-68 à R581-71). 

Les établissements recevant du public

Si vous souhaitez aménager ou modifier un établissement recevant du public (local commercial ou autre), vous  devez demander une autorisation en mairie (dossier à déposer directement auprès de  la direction générale des services techniques pour les ERP dispensés de permis de construire).

À noter
Pour s'informer sur les formalités et les règles de sécurité incendie et d'accessibilité liées à l'aménagement d'un ERP, appelez le 01 41 14 82 74

Les changements d'usages de locaux d'habitation

Pour toute demande d’autorisation de changements d’usages de locaux d’habitation (ex : transformation d’un appartement en cabinet médical), téléchargez le formulaire et la liste des pièces exigibles.

La surface plancher

Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

Recourir à un architecte

Le recours à un architecte (inscrit au tableau de l’ordre national ou régional des architectes) est obligatoire dans certains cas, notamment dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher de votre projet de construction neuve dépasse 170 m².

Vous recherchez un architecte ?
Consultez l'annuaire officiel des architectes inscrits au tableau de l'ordre 

L'architecte du CAUE 92
Pour toutes questions ou tous conseils d’ordre architectural sur votre projet, vous pouvez également contacter l’architecte du CAUE 92

À savoir 
Vincent Lelièvre, architecte conseiller du CAUE, reçoit sur rendez-vous au 01 71 04 52 49

Le risque lié à la présence d'anciennes carrières souterraines

Pour savoir si votre sous-sol comporte un risque lié à la présence d'anciennes carrières, contactez l'Inspection Générales des Carrières.

La fiscalité

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable peut être le fait de taxes ou de contributions.

Information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques majeurs

risques naturels ou technologiques

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien (dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement). 

Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur l’état d’avancement des travaux prescrits et sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

retrait et gonflement des sols argileux

Le retrait et gonflement des sols argileux est un phénomène naturelle. Une période de sécheresse provoque le retrait qui peut aller jusqu’à la fissuration du sol. Le retour à une période humide se traduit alors par une pénétration brutale du sol qui entraîne son gonflement. Ce phénomène impacte les bâtiments car ceux-ci sont soumis à des mouvements différentiels alternés dont l’influence finit par amoindrir la structure.

 

 

Pratique
Consultez le mémo pratique sur les droits et devoirs des acquéreurs et locataires. Il est notamment expliqué comment remplir l'état des risques ou déclarer un sinistre.