Plan local d'urbanisme

Le PLU est le document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol. Adopté par le conseil municipal le 13 avril 2010, le PLU a fait l'objet de modifications en 2013 et en 2015 en raison des projets d'aménagements dans les quartiers de Meudon sur Seine et de Meudon-la-Forêt.

Le Plan local d'urbanisme

Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), le plan local d’urbanisme (PLU) s'est substitué au plan d’occupation des sols.

Le plan local d’urbanisme se compose :

  • d’un rapport de présentation qui inclut le diagnostic du territoire et l’état initial de l’environnement,
  • d’un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui expose les orientations générales d’aménagement et de développement de la commune,
  • d’un règlement qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables,
  • des documents graphiques,
  • des annexes notamment les servitudes d’utilité publique

Les orientations générales du PADD sont :

  • favoriser la requalification urbaine pour maintenir un équilibre démographique,  
  • assurer le développement économique de la ville,
  • améliorer les déplacements et optimiser les transports alternatifs pour un développement harmonieux et durable de la ville.
  • Maintenir l’ambiance de chacun des quartiers, en renforçant leur identité et leur dynamisme
  • Préserver les entités naturelles et les perspectives majeures
  • Garantir la qualité environnementale pour un développement harmonieux et durable de la ville.

Le règlement du PLU

Le règlement du PLU modifié sera prochainement disponible.

Les modifications du PLU

Modification n°1

Le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil municipal le 13 avril 2010 et a été  modifié une première fois le 24 octobre 2013 sur le secteur de la pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt et les terrains situés aux 41 à 43 bis route de Vaugirard à Meudon sur Seine (secteur de plan masse, sous-secteur UPM7).

 

Modifications n°s 2 et 3

Les projets de modification n°2 et n°3 du plan local d’urbanisme (PLU), selon la procédure simplifiée  sont mis à disposition du public dans les conditions fixées par délibérations du conseil municipal du 2 avril 2015. L'enquête publique s'est tenue :

  • du 22 mai au 23 juin 2015 inclus pour le secteur de la pointe de Trivaux
  • du 23 mai au 24 juin 2015 inclus pour la zone d'emploi de Meudon-la-Forêt

Pointe de Trivaux

Le projet de modification  n°2 du PLU portait sur : 

  • la zone UPM, secteur de plan masse UPM10 (pointe de Trivaux) du PLU
  • la zone UC, sous-secteur UCc (Meudon-la-Forêt) du PLU

Zone d’emploi de Meudon-la-Forêt

Le projet de modification n°3 portait sur le règlement de la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt (zone UI).

Modification n°4

Le projet de modification n°4 du PLU approuvé le 13 avril 2010, a pour caractéristiques principales de :

  • Mettre en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires, depuis son approbation le 13 avril 2010, notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du décret n° 2015-218 du 25 février 2015.
  • Prendre en compte des documents d’urbanisme supérieurs notamment le schéma de cohérence territorial (SCOT) des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, le plan de déplacement urbain de la région Île-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014, le schéma régional de cohérence écologique d’Île-de-France (SRCE) du 21 octobre 2013, le programme local de l’habitat (PLH) communautaire du 10 octobre 2013, le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
  • Actualiser le rapport de présentation et apporter diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles.

La modification n°4 porte en conséquence sur le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (sans en modifier les orientations), la création de deux orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, ses documents graphiques et ses annexes, les annexes du PLU. Ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 21 septembre 2015 au 22 octobre 2015, ce qui a permis au public d’émettre ses observations, propositions et contre-propositions et aux personnes publiques associées de donner leur avis sur le projet.
A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur Monsieur André Goutal, après avoir examiné l’ensemble des observations, a rédigé un rapport et ses conclusions sur le projet.

Un exemplaire de ce rapport, de ses conclusions et des annexes est également consultable au service urbanisme. Le projet de modification n°4 modifié compte tenu de l’avis du public et des réserves/et ou recommandations émises par le commissaire enquêteur, sera ensuite soumis à l’approbation du conseil municipal.

Qu’est-ce qu’une enquête publique et quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

L’enquête publique est la période pendant laquelle un commissaire enquêteur, n’appartenant pas à la mairie, est désigné par le tribunal administratif à la demande du maire afin de organiser l’enquête et de recueillir l’avis de la population. Elle est très précisément réglementée par le code de l’environnement (notamment ses articles R 123-7 et suivants) auquel renvoie le code de l’urbanisme.

Elle dure au moins un mois et elle est annoncée à l’avance par voie de presse et d’affichage et sur le site internet de la ville. Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier en mairie et émettre ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre prévu à cet effet. Elles peuvent également être adressées par correspondance en mairie au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur reçoit aussi le public et répond à ses questions lors des permanences qui se déroulent également en mairie.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le  responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

A l’issu de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet de la modification, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du Maire en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au maire de Meudon l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en mairie, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Le Conseil municipal peut modifier le projet soumis à enquête, pour tenir compte des observations, propositions et contre-propositions du public ainsi que  des conclusions du commissaire enquêteur.