Pour la première fois, les agents publics ont leur « code du travail ». En effet, depuis le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique est en vigueur. Il regroupe, à droit constant, l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics. La DRH vous explique tout !
En effet, depuis le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique est en vigueur. Il regroupe, à droit constant, l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics.
Pourquoi codifier le droit de la fonction publique ?
D’abord, pour regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la fonction publique dans un code unique, plus lisible et accessible.
Au total, le code se substitue à plus de 1200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées, pour former un document unique et facile d’accès pour les agents des trois versants de la fonction publique.
Ensuite, pour simplifier et unifier le droit de la fonction publique.
La première simplification opérée par le code général de la fonction publique consiste à entrer dans son champ d’application l’ensemble des agents publics, les titulaires comme les contractuels.
La deuxième simplification consiste à regrouper, dans un même code, les règles régissant les trois versants de la fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière).
Le code a ainsi vocation à fixer un socle de règles communes pour l’ensemble des agents publics. Cela pourra faciliter les passerelles entre les fonctions publiques.
Quelles sont les caractéristiques de ce code ?
La codification est à droit constant. Cela signifie que le fond ne change pas et que les règles restent les mêmes : il s’agit simplement d’un rassemblement et d’une réorganisation des textes existants.
Cette codification est pour l’heure exclusivement législative : le code actuel ne contient que des dispositions issues de la loi. Il va être complété par une partie règlementaire, attendue courant 2023-2024.
Comment s’organise le code général de la fonction publique ?
Le code est structuré en huit livres thématiques :
- Livre Ier : droits, obligations et protections
- Livre II : exercice du droit syndical et dialogue social
- Livre III : recrutement
- Livre IV : principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
- Livre V : carrière et parcours professionnel
- Livre VI : temps de travail et congés
- Livre VII : rémunération et action sociale
- Livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Toutes les dispositions étant dotées d’une valeur législative, elles commencent par un « L », puis de trois chiffres précédant un tiret, suivi d’un dernier nombre.
Les 3 chiffres avant le tiret visent successivement le numéro du Livre, celui du Titre puis celui du Chapitre au sein du code. Le nombre se trouvant après le tiret indique le numéro de l’article au sein du Chapitre.
Comment retrouver une disposition dans ce code ?
Des tables de concordances entre les anciennes dispositions et les nouvelles dispositions contenues dans le code sont disponibles sur le site légifrance.fr en suivant ce lien.
À partir de quand s’applique ce code ?
Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022. Toutefois, l’application de certaines dispositions est différée. C’est notamment le cas de celles relatives aux comités sociaux, qui n’entreront en vigueur qu’après les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et au plus tard le 1er janvier 2023.
Mise à jour le : 01 juillet 2022