Toute démarche de vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration préalable, qu’elle soit effectuée à titre privé, professionnel ou associatif.
Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, les brocantes, « foires à tout » et autres opérations « vide-greniers », et les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.
Attention aux délais !
Si vous souhaitez déclarer une vente au déballage pour :
- Pour une manifestation sur le domaine public : au moins 3 mois avant la date prévue du début de la vente et en même temps qu’une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
- Pour une manifestation hors du domaine public : au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
Formulaire en ligne
Remplissez votre demande en ligne
Formulaire et attestation papier
Vous pouvez également déposer une demande de vente au déballage papier. Vous devez déposer une demande comprenant :
La déclaration préalable, doit être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé, et accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Mise à jour le : 03 janvier 2023