Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité fait partie des documents à établir suite à la disparition d’un proche, pour prouver sa qualité d’héritier. Il diffère de l’acte de notoriété et de l’attestation des héritiers, qui le remplacent progressivement. Néanmoins, ce justificatif est encore en vigueur.

Cette pièce administrative est délivrée aux héritiers uniquement et intervient dans le cadre de successions simples. Le certificat permet principalement de récupérer les sommes placées sur les comptes en banque du défunt. Ces montants doivent être inférieurs à 5335,72 €. S’il est délivré par la mairie, c’est alors un acte gratuit.

Liste des pièces à fournir pour une demande à la mairie

Le demandeur (porte-fort) doit se présenter en personne au service d’état civil de la mairie :

  • de son domicile ou
  • du domicile du défunt ou
  • du lieu où est survenu le décès.

Les pièces à fournir sont :

  • pièce d’identité et justificatif de domicile du porte-fort
  • l’acte de décès (ou certificat de décès
  • Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois) du défunt
  • Lettre de l’organisme (banques, sécurité sociale, la Poste….,) demandant le certificat
  • le livret de famille du défunt
  • l’attestation sur l’honneur du demandeur précisant que le montant total de la créance est inférieur à 5335 euros et qu’il n’existe pas de testament.

Les limites d’obtention

On ne peut établir ce document dans les circonstances suivantes :

  • Montants excédant 5335,72 euros (il faut alors consulter un notaire pour gérer la succession) ;
  • Existence d’un document encadrant l’héritage (testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, …) ;
  • Héritier mineur ;
  • Séparation de corps en jugement ;
  • Défunt sous tutelle ;
  • Défunt de nationalité étrangère ;
  • Renonciation à l’héritage ;