Végétation débordante

Les règles à respecter

Cette réglementation (article 671 et suivants du Code civil) limite les végétations débordantes sur le domaine public, mettant ainsi en danger les piétons, les personnes à mobilité réduite et les parents avec poussette. 

Le code de l'urbanisme précise que :

  • les arbres supérieurs à 2 m de haut doivent être placés à deux mètres minimum de la clôture,
  • les arbres inférieurs à 2 m de haut doivent être placés à 0,50 m minimum de la clôture,
  • les trottoirs ne doivent pas être dégradés par les racines d'arbres.

Attention, si vos arbres sont trop proches de la route (moins de 2 m), vous êtes passible d'une amende (article R 116-2 du code de la voirie routière) !

Précaution !
Une tronçonneuse est un outil dangereux. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Si vous élaguez vous-mêmes les arbres, vous devez vous munir d'un EPI : un équipement de protection individuel (vêtement anti-coupure, casques avec lunettes, protections auditives, harnais d'élagage).

Vos arbres sont proches d'une ligne électrique ?
En fonction de la situation des lignes, ce sera à vous ou à ERDF d'élaguer les arbres gênants. Cependant, tout travaux d'élagage aux abords d'équipements électriques doivent être soumis à l'accord d'ERDF.

 Le propriétaire responsable en cas d’accident

L'article R 116-2-5° du Code de la voirie routière indique qu’en cas d'accident, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Pour éviter tout accident, le maire peut imposer aux riverains d'élaguer ou d'abattre les arbres de leur propriétés s'ils menacent de tomber sur les voies, s'ils sont un danger pour la sécurité ou s'ils incommodent le passage (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). 

En cas de conflit entre voisins ?
Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété de votre voisin, celui-ci peut vous demander de les couper car il n’a pas le droit de les élaguer lui-même. En revanche, il peut exiger que cet élagage soit effectué à la limite de séparation entre les deux terrains.

La végétation, mitoyenne entre votre propriété et la voirie, ne doit en aucun cas gêner la circulation des piétons, en les obligeant à emprunter la chaussée, gêner le passage des véhicules, masquer la signalisation routière, l'éclairage public ou les divers réseaux aériens.

Le code de l’urbanisme impose la plantation d’arbres à 2 mètres et d’arbustes à plus de 50 cm de votre clôture. La mairie ou tout autre concessionnaire de réseau aérien peut vous contraindre à effectuer un élagage, tout comme votre voisin qui n’a pas le droit de le faire lui-même.

Les arbres ou toute autre végétation privée ne doivent pas déborder sur la voie publique. Votre responsabilité est en jeu.