Règles et démarches d’urbanisme

Ce rapport se compose de deux parties :

• une première partie comprenant l’exposé du diagnostic et l’analyse de l’état initial de l’environnement ;
• une seconde partie présentant les raisons qui ont fondé les choix retenus pour établir le P.A.D.D. et les O.A.P, l’exposé des motifs de la délimitation des zones, les règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement, l’évaluation des incidences de ces orientations sur le plan de l’environnement ainsi que les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan.
  

• Rapport de présentation – modification n° 7 du 15 décembre 2021
• Rapport de présentation – modification n°4 PLU du 17 décembre 2015
• Rapport de présentation exposé des motifs – modification n°4 PLU du 17 décembre 2015
• Rapport de présentation & exposé des motifs- PLU de Meudon-modification n°5 du 5 octobre 2017
• Rapport de présentation & exposé motifs- Plu de Meudon modification n°6 du 26 juin 2019

Le rapport de présentation du 13 avril 2010 a été actualisé le 17 décembre 2015 et rendu conforme aux exigences légales et règlementaires exigées par le code de l’urbanisme (notamment les lois Grenelle 2 et ALUR). C’est le document de base consultable.
Le dossier comprend également pour une bonne information, compte tenu des évolutions du PLU depuis cette date, le rapport de présentation des modifications postérieures (modifications n° 5 et 6).

Le P.A.D.D. expose un projet urbain et la réglementation du plan doit en favoriser la mise en œuvre.

Celles-ci ont donc une incidence sur la définition du zonage et du choix des dispositions contenues dans le règlement.

Ces nouveaux documents sont opposables aux rendus obligatoires par la loi Grenelle 2 et sont introduits par la modification  n°4.

Il s’agit de :

• L’O.A.P de Meudon sur Seine
• L’O.A.P de la Pointe de Trivaux

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour divers aménagements d’un terrain, notamment les lotissements, et l’ouverture ou la modification des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Il comprend 16 articles selon l’ancienne forme des PLU en vigueur, dont la révision est intervenue antérieurement  au 1^er janvier 2016, ce qui est le cas pour Meudon. Deux articles qui permettaient de contrôler la densité (5 et 14) ont malheureusement été abrogés par la loi ALUR ; ils sont devenus sans objet.

Tout projet doit respecter le règlement, ses annexes et documents graphiques. Il doit être compatible avec les OAP citées précédemment.

Le règlement est garant d’un urbanisme maîtrisé conforme aux objectifs du PLU. Il permet de préserver la cadre de vie, l’environnement, la sécurité et la salubrité publique.

Il est également le document essentiel, assurant drastiquement la protection de la forêt domaniale de Meudon (près de la moitié du territoire de la commune).

Il assure tout autant le développement nécessaire de la ville, répondant aux besoins existants et futurs répertoriés par le PLU  (notamment en activités, logements, équipements, services, infrastructures…) dans les zones d’habitat central et dans les secteurs de projet.

Des adaptations mineures sont possibles sauf pour les articles 1 à 4. Elles sont strictement limitées par le code de l’urbanisme et la jurisprudence.

Les dérogations sont très exceptionnelles et exclusivement prévues par la loi.

Certaines dispositions du code de l’urbanisme sont également applicables en présence d’un PLU (par exemple les articles R 111-2, R. 111-15, R 111-27).

Certaines annexes informatives (cf. ci-après documents 6), notamment servitudes d’utilité publique établies par l’Etat figurant dans les annexes du PLU, s’imposent également dans le cadre de l‘instruction.  D’autres législations que l’urbanisme peuvent parfois trouver à s’appliquer selon la nature ou la localisation du projet (code du patrimoine, code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation pour un ERP etc…)

Le règlement prévoit des dispositions d’urbanisme différentes pour chaque zone urbaine (UA, UB, UC, UD, UE, UI, UM, UPM et US) et naturelle(Ne, Ni, Nf). Il est adapté à la destination de la zone (par exemple une zone de centre-ville, une zone résidentielle, une zone d’emploi, la forêt domaniale…), voire du sous-secteur.

La composition du règlement pour chaque zone est la suivante :
L’article 1 : Occupations et Utilisations du Sol interdites

L’article  2: Occupations et Utilisations du Sol soumises à des conditions particulières

UD 3 : Conditions de desserte de terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

UD 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

UD 5 : Superficie minimale des terrains constructibles (sans objet)

UD 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UD 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UD 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

UD 9 : Emprise au sol des constructions

UD10 : Hauteur maximale des constructions

UD11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords et prescriptions prises en application de l’article R 123-11 h)

UD12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

UD13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeu et de loisirs, et de plantations

UD14 : Coefficient d’Occupation du Sol (sans objet)

UD 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;

UD 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Partie intégrante du règlement, elles comprennent :

• Annexe n°1 : les listes des différents emplacements réservés ; en l’espèce, ces emplacements sont répartis dans le PLU de Meudon en 3 catégories :
  • les emplacements réservés hors voirie, aux ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (annexe 1-1),
  • les emplacements réservés aux voiries publiques (annexe 1-2),
  • et les emplacements réservés aux voiries publiques pour sentes piétonnes publiques à créer (annexe 1-3).

• Annexes n°2 et n°3 : les listes respectivement des voies de circulation à conserver ou à créer et des sentes existantes piétonnes publiques ou privées à conserver,

• Annexe n°4 : la liste des voies identifiées pour le commerce,

• Annexe n°5 : la liste des immeubles répertoriés et protégés,

• Annexe n°6 : la liste des arbres (ou groupes d’arbres) intéressants repérés dans des propriétés privées ; établie dans un but pédagogique. En sont exclus les E.B.C. dans lesquels s’inscrivent la forêt domaniale, certains parcs publics ou les grandes propriétés d’État. Elle est accompagnée d’un plan de localisation cadastral.

• en Annexe n°7 : des recommandations environnementales.

Le document graphique 5-1 général du P.L.U. de Meudon découpe le territoire communal en :

• neuf zones urbaines aux vocations diverses (UA, UB, UC, UD, UE, UI, UM, UPM et US) et décomposées, pour certaines d’entre elles (UA, UC, UD et UPM), en plusieurs secteurs,
• et une zone naturelle et forestière: la zone N  de 3 sous-secteurs Nf (forêt), Ne (équipements) et Ni (fleuve, berges et une partie de la zone inondable de la seine).
• Compte tenu du contexte urbain actuel de la commune, le P.L.U. ne comprend ni zone à urbaniser (« AU »)  ni zone agricole (« A »).

La lecture de ces documents demeure indissociable du règlement et ses annexes, voire entre eux.

Le PLU de Meudon comprend les documents graphiques suivants :

• Le plan de zonage à l’échelle 1/5000 (document graphique n°5-1) ; illustrant, dans un objectif de meilleure lisibilité, uniquement le découpage géographique des zones de règlement du P.L.U.

Pour une bonne compréhension, une légende colorisée est affectée à chaque zone et sous-secteur et correspond le plus souvent uniquement au parcellaire cadastral.

• Le plan des autres servitudes à l’échelle 1/5000 (document graphique n°5-2) sur lequel sont reportés en particulier les différents emplacements réservés,  l’illustration de certaines dispositions réglementaires (marges de reculement, implantation à l’alignement obligatoire, zones altius tollendi, zone sensible du tunnel SNCF…) ainsi que les différents éléments bénéficiant d’une protection particulière (Trame Verte et Bleue incluant les E.B.C., voies, sentes et bâti dont les listes figurent  en annexes du règlement). 

• Les documents graphiques à l’échelle 1/500 des différents secteurs de plan de masse pour les zones UPM1 à UPM10 (numérotés de 5-3-1 à 5-3-10) :
  

Ces secteurs sont délimités soit en centre-ville ou centre de quartier, soit à des points stratégiques du point de vue urbanistique. Il s’agit de secteurs de la commune justifiant un traitement spécifique de requalification afin d’assurer une cohésion d’ensemble, rendant ainsi obligatoire le recours à un plan de masse coté à trois dimensions dans lesquels sont définies des règles spéciales (cf. ancien article R 123-12 du Code de l’Urbanisme), notamment l’affectation des sols, les règles d’implantation et de gabarit ainsi que des prescriptions architecturales et paysagères. Les autres règles applicables (articles 1 à 3 et 12, 15, 16) correspondent aux règles communes des zones urbaines de type UA, UC, UD.

Le contenu des annexes du PLU, dans leur ancienne forme pour Meudon,  est défini aux anciens articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l’Urbanisme.  L’ensemble des documents, notamment ceux non présents (annexes 6-1 à 5, RLPI, réseaux…) sont consultables sur le site internet de l’EPT GPSO.

En savoir plus sur les annexes du P.L.U. La dernière mise à jour des annexes date du 15 avril 2020.

Sont consultables sur le présent site  internet de la ville, uniquement les principales annexes suivantes:

6-2 : un plan illustrant les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) défini par les articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

6-3 Les servitudes d’utilité publique (SUP)

Ces documents notifiés par le Préfet des Hauts de Seine, obligatoirement annexés au PLU et régulièrement mis à jour, regroupent l’ensemble des éléments relatifs aux servitudes d’utilité publique indépendantes de la règle d’urbanisme: des plans (documents 6-3-1-4 à 6-3-4-4) et ses annexes écrites (document 6-3-2). Il est à noter que d’autres annexes ont valeur de servitudes d’utilité publique (telles que celles contenues dans le règlement du P.P.R.I. de la Seine (cf. document n°6-8-1), l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 pris en application de l’ancien article R 111-3 valant plan de prévention du risque carrière (cf. document n°6-8-2) s’imposent à toute demande d’occuper ou d’utiliser le sol ; selon la nature de ces servitudes, leurs effets sont variables et sont plus ou moins contraignants vis-à-vis des droits à construire.

6-3-1 : les documents graphiques (mise à jour du 8 mars 2022)

• 6-3-1-1-4 SUP Meudon 1_4-conservation du patrimoine culturel
• 6-3-1-2-4 SUP Meudon 2_4-maîtrise de l’urbanisation-canalisations
• 6-3-1-3-4 SUP Meudon 3_4-notamment servitudes aéronautiques, radioélectriques
• 6-3-1-4-4 SUP Meudon 4_4-risques naturels prévisibles

6-3-2 : les annexes écrites

• 6-3-2 – Annexe écrite- SUP annexes au PLU (mise à jour du 8 mars 2022)

• 6-3-2-1 annexe instituant des SUP relatives aux risques liés aux canalisations de gaz naturel
  
  

6-6 : Les annexes relatives au bruit comportant les éléments relatifs au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres :

L’arrêté préfectoral n°2000-303 du 1^er décembre 2000 contenant notamment la liste des sections de voirie classées, une copie de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit ; Le plan des infrastructures recensées comme bruyantes :

• 6-6-1 annexes arrêté préfectoral 1er dec 2000 classement infra & isol acoustique approb 13 avril 2010
• 6-6-2 annexe plan annexé PLU arrêté1dec2000-isol acoustiqu approb 13 avril 2010
• 6-6-3 annexes arrêté minist 30 mai 1996 -modalité classement infra approb 13 avril 2010

6-8-1 Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 9 janvier 2004, modifié
Il s’agit du risque majeur d’inondation pouvant résulter d’une crue de la Seine.

6-8-2 : L’arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 pris en application de l’ancien article R 111-3 (devenu R 111-2 du code de l’urbanisme). Il délimite le périmètre des carrières dans lequel tout projet est soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières.

Cet arrêté a valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels, en application de l’article 10 V du décret 5 octobre 1995 figurant en annexe du PLU de Meudon.

En vertu de cette servitude, tout projet de construction situé dans le périmètre des carrières est soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières, service créé en 1777, responsable de la surveillance de ces anciennes exploitations.

Dans ce périmètre, les projets font l’objet d’une consultation systématique de cet organisme par la Ville, et si nécessaire, l’objet de prescriptions spéciales (sondages préalables de reconnaissance, sondages a posteriori, fondations spéciales, voire comblement total des vides présents).

6-8-2 annexe arrêtépréfectoraldu25nov1985 délimitant le périmètre carrières-valeurPPR approb 13 avril 2010

Cette annexe relative au gaz haute pression renvoie à l’annexe 6-3-2-1 :

ANNEXE 6-9 annexe Fiche d’info et cartes GRTgaz risques canalisations de transports de gaz approb 13 avril 2010

6-10 : Des recommandations en matière d’urbanisme figurent dans le porter à connaissance du préfet du 19 avril 2019 figurent dans cette annexe

Des recommandations en matière d’urbanisme figurent dans le porter à connaissance du préfet des Hauts de Seine du 19 avril 2019 mentionnées dans cette annexe 6-10. Elles portent sur les projets situés dans une des zones d’aléas délimitées au plan qui lui est annexé et relatives à la présence d’anciennes carrières de la commune de Meudon. Quatre zones sont délimitées par la carte : aléa très fort, aléa fort, aléa moyen, aléa faible.

Attention : le périmètre des aléas de 2019 ne recoupe pas nécessairement le périmètre de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 (annexe 6-8-2).

Pour autant si le projet est également situé dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de 1985, celui-ci prédomine sur les recommandations.

6-11 : Le préfet des Hauts de Seine, en application de l’article L. 125-6 du code de l’urbanisme, a identifié par arrêté préfectoral du 26 mars 2019, des secteurs d’information sur les sols (SIS)

Il recueille l’avis de la commune de Meudon.

Les « SIS » comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Trois sites ont été recensés  et le préfet devrait prochainement arrêter ces SIS sur le territoire de Meudon. Ils sont annexés au PLU. Le code de l’urbanisme impose alors, en cas de mutation ou de projets dans les secteurs recensés, une obligation d’information (art. R. 410-15-1 du code de l’urbanisme) et des justifications à apporter à l’appui de la demande de permis (art.431-16 du code de l’urbanisme).