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Les modalités

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La naissance de l’enfant doit être déclarée dans un délai de 5 jours après l’accouchement auprès du service État civil de la mairie du lieu de naissance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, la mère, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aurait assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom 
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d’identité du déclarant
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Le choix du nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Pièces à fournir

  • Pièces d’identité
  • Déclaration conjointe de choix de nom
  • Livret de famille

Mise à jour le : 16 juillet 2021

Service de l’état civil

Lundi au vendredi : 8h30 à 12h / 13h30 à 17h30
Fermé le jeudi après-midi
Samedi : 8h30 à 12h

Hôtel de Ville 6 avenue Le Corbeiller 92190 Meudon
01 41 14 81 88 et 01 41 14 80 74

Mairie annexe

5 rue Georges-Millandy Adresse provisoire pendant travaux 92360 Meudon-la-Forêt