Location touristique et taxe de séjour

Les propriétaires ou locataires qui louent (en totalité ou partiellement) un logement meublé ou des chambres d’hôtes, pour de courtes durées, via les plateformes internet doivent obligatoirement se déclarer en mairie. Il est possible de louer sa résidence principale dans la limite de 120 jours par an.

La location meublée touristique d’une HLM est interdite sous peine de résiliation du bail et de sanctions pécuniaires.

La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plateforme Internet de location.

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c’est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d’enregistrement, est passible d’une amende de 5.000 €. Tout contrevenant à la réglementation de l’usage des locaux d’habitation sur la commune de Meudon s’expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation. L’amende civile peut s’élever jusqu’à 50.000 €.

Pour déclarer un meublé touristique ou une chambre d’hôte, vous avez donc la possibilité de le faire en ligne ou bien en téléchargeant le formulaire correspondant puis le transmettre en mairie.

La réglementation du changement d’usage, destinée à protéger le logement, ne concerne que les locaux d’habitation transformés pour un autre usage, notamment s’il s’agit d’une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).  Ce changement d’usage est soumis à déclaration dès lors que la durée de location est supérieure à 120 jours par an consécutifs ou non.

Par délibération du 26 juin 2018, Grand Paris Seine Ouest a défini le régime d’autorisation temporaire de changement d’usage sur son territoire avec ou sans compensation selon les communes au titre de sa compétence en matière de plan local d’urbanisme. Il a donc été décidé les déclarations sur Meudon ne feront pas l’objet d’une compensation.

Le changement d’usage pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé pour location saisonnière peut être accordé sans compensation, au profit d’un demandeur en qualité de « personne physique » :

• Pour une durée de trois ans non reconductible ;
• Pour le changement d’usage d’un logement au maximum par personne physique ;
• Pour des logements décents.

Faire sa déclaration

Afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels, les communes peuvent demander aux personnes séjournant occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle-ci est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune ni n’y possèdent de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

À Meudon, le conseil municipal a instauré, à compter du 1^er janvier 2018, la taxe de séjour “au réel” est en a fixé les différents tarifs conformément aux minima et maxima annuels définis par l’État.

Tarifs par nuitée et par personne fixés par la délibération du conseil municipal du 30 juin 2022 :

• Palaces
  • Ville de Meudon : 3,50 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,35 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,53 €
  • Total = 4,38 €
• Hôtels de tourisme 5 *, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5 *
  • Ville de Meudon : 2,50 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,25 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) 0,38 €
  • Total = 3,13 €
• Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4*
  • Ville de Meudon : 1,36 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,14 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,20 €
  • Total = 1,70 €
• Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourismes 3*, meublés de tourisme 3*
  • Ville de Meudon : 0,91 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,09 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,14 €
  • Total = 1,14 €
• Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*
  • Ville de Meudon : 0,86 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,09 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,13 €
  • Total = 1,08 €
• Hôtels de tourisme 1*, résidence de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*
  • Ville de Meudon : 0,68 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,07 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,10 €
  • Total = 0,85 €
• Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h
  • Ville de Meudon : 0,32 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,03 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,05 €
  • Total = 0,40 €
• Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 1 et 2* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisances
  • Ville de Meudon : 0,20 €
  • Taxe additionnelle départementale (10%) : 0,02 €
  • Taxe additionnelle régionale (15%) : 0,03 €
  • Total = 0,25 €
• Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
  • Ville de Meudon : 3 %
  • Taxe additionnelle départementale : +10 %
  • Taxe additionnelle régionale : +15 %

À savoir

• Sont exemptés de la taxe de séjour : les mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 100 € hebdomadaire (montant fixé par le conseil municipal).
• Le produit de cette taxe est reversé semestriellement ou annuellement au Centre des finances publiques par les logeurs et les professionnels selon les cas indiqués dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2018.
• Le défaut de production de la déclaration, les omissions ou inexactitudes constatées ainsi que le fait de ne pas avoir perçu ou reversé le montant de la taxe de séjour due peuvent entraîner l’application d’une amende allant de 150 € à 12 500 €.