Demander un acte

Les copies et extraits d’actes avec filiation ne peuvent être remis qu’à un nombre limitatif de personnes déterminé par la loi : le titulaire majeur de l’acte, son représentant légal s’il est mineur, ses ascendants et descendants, son conjoint ou partenaire de PACS, toute personne mandatée…

Les extraits d’acte sans filiation peuvent être remis à tout demandeur.

La fourniture d’un acte d’état civil dans le cadre d’une demande de pièce d’identité ou d’une démarche notariale n’est plus nécessaire. La vérification de votre état civil s’effectuera de façon dématérialisée via la plateforme nationale COMEDEC.

Plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. L’obtention d’un acte d’état civil est une démarche entièrement gratuite.

Suivre la procédure

Français né en France

La demande d’un acte d’état civil peut se faire sur place ou par courrier auprès de la mairie qui a établi l’acte.

La remise néanmoins ne peut se faire qu’au format papier exclusivement : au demandeur en main propre ou par voie postale à son domicile. Ils ne peuvent être délivrés par voie électronique.

Pour que l’acte puisse être délivré, plusieurs informations doivent être transmises en fonction de la nature de l’acte demandé (avec ou sans filiation) : les nom et prénom du détenteur de l’acte, sa date et ville de naissance, le cas échéant les nom et prénom de ses parents.

Français né à l’étranger

Lorsque l’acte concernant un Français a été établi à l’étranger, la demande doit être faite auprès du Service Central de l’État Civil (Ministère des Affaires étrangères) à Nantes, par courrier :

Service central d’état civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09