Législation de signature et copie conforme

La législation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Vous devez vous présenter à l’accueil de l’Hôtel de Ville muni du document original ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

Si le document a été signé préalablement, il vous sera demandé de signer devant l’agent sur une feuille vierge. La signature devra correspondre à celle sur le document. En amont, l’agent aura contrôlé votre identité ainsi que les parties concernées par l’acte.

Si le document n’a pas été signé, vous devrez signer devant l’agent qui se sera préalablement assuré de votre identité et que vous êtes bien concerné par l’acte.

La copie certifiée conforme à l’originale

La copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte original lorsqu’elle est destinée à une administration étrangère.

L’acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document produit soit :

• par une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
• par un organisme privé chargé d’une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.

Les actes suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une copie certifiée conforme :

• Les actes délivrés par les notaires et greffiers.
• Les actes d’état civil. Il faut faire une demande d’acte auprès de la mairie concernée.
• Les livrets de famille sauf si l’usager présente tous les actes qui constituent le livret de famille.
• Les certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises.
• Les jugements ou arrêts de tribunaux ou cours d’appel, toute juridiction confondue.
• Les documents notariés. Il faut en demander copie à votre notaire.
• Les documents des assemblées parlementaires.
• Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original. Les avis d’imposition dématérialisés peuvent faire l’objet d’une certification conforme à l’original.

Vous devez vous présenter à l’accueil de l’Hôtel de Ville muni du document original ainsi que de sa photocopie, et d’une pièce d’identité en cours de validité.