Rectifications d’état civil ou changement de nom-prénom

Rectifications d’état civil

Pour demander la rectification d’un acte, vous devez vous rapprocher de la mairie dépositaire de l’acte.

L’officier de l’état civil peut rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marges des actes de l’état civil dont il est dépositaire.

La liste des erreurs matérielles entrant dans la compétence de l’officier de l’état civil sont limitativement énumérées par l’article 1047 du code de procédure civile.

Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les deux noms de famille.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre ou en complétant le formulaire CERFA n° 11531*03
• Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
• Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

Changement de nom

Le changement de nom issu de la filiation est une démarche ouverte à toute personne majeure. Elle permet au demandeur d’adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui n’a pas transmis le sien.

Par exemple : je porte le nom de mon père « Durand ». Ma mère se nomme « Dupont ». Je peux choisir de me nommer :

• Dupont (substitution pour le nom de ma mère)
• Durand Dupont (le nom de mon père suivi du nom de ma mère)
• Dupont Durand (le nom de ma mère suivi du nom de mon père)

Le choix du demandeur est circonscrit aux noms qui figurent sur son acte de naissance, dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois dans sa vie, dès lors la loi impose un délai de réflexion d’un mois suite au dépôt du dossier et la nécessité de confirmer son choix à l’expiration de ce délai.
Ce changement de nom du demandeur majeur s’impose aux enfants qui portent son nom. S’ils ont plus de 13 ans, ils doivent consentir à ce changement de nom.

Par exemple : je porte le nom de mon père « Durand ». Ma mère se nomme « Dupont ». J’ai deux enfants (11 et 14 ans) qui portent le nom qu’on m’a dévolu à la naissance, celui de mon père « Durand ». Je change de nom pour celui de ma mère « Dupont ».
Mes enfants mineurs qui portent mon nom sont amenés à changer de nom également, l’aîné doit y consentir puisqu’il a plus de 13 ans. Le changement de nom s’impose à celui de 11 ans.

Pièces à fournir

• CERFA n°16229*01
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Actes d’état civil concernés par le changement de nom :
  – Acte de naissance du partenaire ou conjoint
  – Acte de mariage le cas échéant
  – Acte de naissance de chacun des enfants
• Consentement de l’enfant de 13 ans ou plus à la modification de son nom
• Pour les demandeurs de nationalité étrangère, il faudra joindre à la demande un certificat de coutume précisant le contenu de la loi de sa nationalité

Changement de prénom

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être demandée.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Il est important de noter que si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Le demandeur doit justifier de l’intérêt légitime de sa demande et peut être amené à fournir toute pièce utile à cet effet.

La présence du demandeur est obligatoire. Aucune demande ne sera reçue par courrier, courriel ou par une tierce personne.

Pour effectuer votre demande de changement de prénom(s), vous devez prendre rendez-vous sur services.meudon.fr ou par téléphone.

Pièces justificatives à fournir

• Formulaire de demande de changement de prénom dûment complété
• Si mineur de plus de 13 ans, consentement à son changement de prénom

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La mairie de Meudon ne délivre plus de certificat d’hérédité.

Pour prouver sa situation d’héritier, la procédure diffère selon le montant des biens du défunt.

Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5910 euros

Fournir une attestation des héritiers. Ce document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité, vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5910 euros de :

• Régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
• Faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

Ce document doit impérativement être signé par l’ensemble des héritiers car cela atteste :

• Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt (consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.)
• Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
• Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Si le montant des biens est supérieur à 5910 euros

En cas de succession supérieure à 5 910 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier. L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

• Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile)
• Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 910 €.

L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.

Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

Certificat de changement de résidence

Ce document est délivré sur demande à tout administré quittant une commune pour habiter dans un pays étranger, un territoire ou un département d’outre-mer. Il s’agit d’un départ définitif. Ce document est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières. Il peut être délivré a posteriori.

Comment l’obtenir ?

Le demandeur doit se présenter, muni des pièces à fournir citées ci-dessous, à la mairie de la commune de résidence avant déménagement.

Pièces à fournir

• Une demande écrite précisant l’état civil de la personne concernée
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile prouvant la domiciliation à Meudon avant le départ définitif
• Un justificatif prouvant la nouvelle adresse à l’étrange